Communiqué de presse // Discours sur l’état de l’Union de Jean-Claude Juncker : les PME oubliées !

Discours sur l’état de l’Union de Jean-Claude Juncker : les PME oubliées !
Dressant le bilan des actions entreprises et présentant les nouvelles propositions de réformes, Jean-Claude Juncker a prononcé ce matin un discours de rentrée qui a fait l’impasse sur les TPE/PME.

Il a annoncé vouloir renforcer la compétitivité européenne et relancer le secteur industriel. Si la CPME salue cet objectif, elle souligne que l’avenir de l’Europe passe avant tout par l’amélioration de la compétitivité des PME, qui ne doivent pas être considérées comme des entreprises de « seconde zone ». Le renforcement du plan Juncker doit aussi leur être accessible pour qu’elles puissent innover et réussir leur transition numérique.

La CPME accueille également favorablement l’annonce de l’introduction du principe de réciprocité dans les échanges commerciaux internationaux. Cette mesure est depuis longtemps réclamée par la Confédération, tout comme la convergence des normes règlementaires, pour assurer des relations commerciales plus justes.

Concernant l’assiette fiscale commune, la CPME soutient la proposition de recourir au vote à majorité qualifiée au Conseil, pour accélérer son adoption et s’orienter sur la voie de l’harmonisation fiscale.

Quant au socle européen des droits sociaux, il doit contribuer à bâtir une dynamique de convergence et mettre fin au dumping social. S’agissant en particulier du détachement des travailleurs, la CPME estime essentiel de renforcer les outils existants de lutte contre la fraude au détachement et les abus pratiqués.

La CPME considère que ces quelques avancées sont loin d’être suffisantes et attend de l’UE un scénario d’évolution qui prenne en compte la dimension PME.

 

Communiqué de presse // La CPME demande l’organisation d’Etats généraux du centre-ville

La CPME demande l’organisation d’Etats généraux du centre-ville
Vivement préoccupée par la désertification galopante des centres-villes en France, la CPME a adressé fin août une lettre ouverte au Président de la République et au Premier Ministre afin que soient organisés des Etats généraux du centre-ville, avec l’ensemble des parties prenantes que sont les ministères de l’Economie, de l’Education nationale et de la Cohésion des territoires, les élus et les acteurs impactés, dont la CPME.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2001 et 2015, 87% des centres-villes ont vu leur vacance commerciale augmenter. En 2015, la vacance moyenne du parc de locaux commerciaux s’élève à 9.5%, montant à 11,1% dans les cœurs d’agglomérations de moins de 50 000 habitants.

Le rapport d’information n°676 du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, publié le 20 juillet 2017, confirme ce contexte de dégradation. La CPME, qui défend la dimension humaine puisée dans son terreau de TPE/PME où les relations interpersonnelles sont directes, estime qu’au-delà des seules conséquences sur les entrepreneurs et leur commerce, il s’agit véritablement d’une question de société.

Les répercussions inquiétantes de ce phénomène sur le tissu social sont d’une part le défaut d’entretien et la perte de valeur du bâti causés par le départ des classes moyennes des centres-villes et d’autre part la désertion des établissements scolaires confrontés à une ghettoïsation diffuse.

Moins de commerces, moins de ressources, moins de diversité, c’est une véritable perte d’attractivité économique pour les villes, insiste la CPME qui propose des solutions innovantes et urgentes dans le décloisonnement des acteurs et des dispositifs, dans la mobilisation concertée des uns et des autres sur des objectifs identifiés et des mesures fortes aux résultats quantifiables.

 

Communiqué de presse // Ouragan Irma : soutien et solidarité de la CPME aux populations et aux professionnels touchés

Communiqué CPME
Ouragan Irma : soutien et solidarité de la CPME aux populations et aux professionnels touchés
Le président, les élus et l’ensemble des équipes de la CPME à travers toute la France métropolitaine et ultramarine, transmettent un message de soutien et de compassion aux familles et aux entreprises durement impactées par le passage de l’ouragan Irma dans les Antilles.

Cette catastrophe majeure qui outre les pertes humaines, a détruit une grande partie de l’île de Saint Martin, dont des infrastructures portuaires et aéroportuaires vitales pour les entreprises et la population, aura des conséquences économiques et financières très lourdes.

La France océanique qui a été frappée de plein fouet doit bénéficier de toute la solidarité nationale. L’ampleur de la catastrophe exige des mesures exceptionnelles portant notamment sur les échéances fiscales et sociales. De même pour accélérer la reconstruction, la CPME souhaite que les compagnies d’assurance et, le cas échéant les pouvoirs publics, indemnisent au plus vite les sinistrés.

La Confédération des PME appuiera de son côté, au niveau national, les demandes formulées par les entrepreneurs locaux.

 

Communiqué de presse // Annonces sur la Réforme de la protection sociale des indépendants, position de la CPME

Annonces sur la Réforme de la protection sociale des indépendants : position de la CPME
La disparition progressive du RSI et l’intégration des indépendants au régime général s’inscrit dans une réforme en profondeur de la protection sociale des indépendants.

Celle-ci était attendue par la CPME sous réserve que continue à être prise en compte la spécificité des indépendants, ce qui devrait être le cas. De la même façon, la volonté de « rapprocher revenu et paiement des cotisations » rejoint notre souci de simplification et de lisibilité du calcul et du paiement des cotisations, aujourd’hui quasiment incompréhensibles pour la plupart des assujettis.

Il conviendra cependant d’être attentif à la mise en œuvre de cette auto liquidation prônée depuis des années par la Confédération des PME.

L’assiette de la taxation doit, à nos yeux, se limiter à la rémunération réelle de l’indépendant, les sommes réinvesties dans l’entreprise devant être exonérées. La mise en place d’une année blanche d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’installation est une autre bonne nouvelle. Cela évitera les appels de cotisations particulièrement malvenus avant même le démarrage de l’activité réelle !

Enfin la future hausse de 1,7 point de CSG devrait être neutralisée au travers de baisses de cotisations, pour la plupart des Travailleurs non-salariés (TNS) qu’il s’agisse de commerçants, artisans, professions libérales ou exploitants agricoles. Au-delà de leur contenu même ces annonces constituent une reconnaissance de l’importance des travailleurs indépendants en tant qu’acteurs économiques majeurs.

Dans ce contexte il est incompréhensible de proposer un doublement du plafond de chiffre d’affaires autorisé pour conserver le statut de micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) … tout en conservant le seuil actuel de chiffre d’affaires permettant de ne pas déclarer la TVA. Ce qui est présenté comme une simplification pourrait en réalité s’avérer un piège redoutable pour les micro-entrepreneurs.

 

Communiqué de presse // RSI

Communiqué CPME
RSI ou pas, la protection sociale des indépendants doit prendre en compte leur spécificité
Face aux intentions du gouvernement de supprimer le Régime Social des Indépendants (RSI), la CPME rappelle qu’elle dénonce depuis longtemps le fonctionnement d’un dispositif qui, malgré des efforts récents, multiplie les erreurs et pénalise au quotidien un grand nombre d’indépendants.

Pour autant la Confédération des PME qui compte beaucoup d’indépendants dans ses rangs, en particuliers des TPE, des artisans, commerçants et des professionnels libéraux, reste fondamentalement attachée à la prise en compte des caractéristiques des travailleurs indépendants dans la mise en place de leur futur régime de protection sociale.

Se contenter de les intégrer dans le régime général serait une erreur. Il est à l’inverse impératif de revoir les bases et les modalités de calcul des cotisations afin de mettre enfin en place une auto déclaration et un auto paiement mensuel pour éviter les décalages et erreurs à répétition. Si les URSSAF doivent demain être chargées du recouvrement, il serait souhaitable de prévoir des modalités de contrôle spécifiquement adaptées et de privilégier l’accompagnement à la sanction.

Il est également fondamental de ne pas perdre de vue le différentiel de cotisations, que l’on peut estimer entre 20 et 30%, entre le régime général et le RSI. Procéder à un alignement automatique des cotisations ferait donc exploser les charges des travailleurs indépendants pourtant moins « consommateurs de soins ». Les indépendants ne doivent pas être directement ou indirectement mis à contribution pour rééquilibrer les finances de la Sécurité Sociale !

A cet égard, la CPME souhaite que les charges des travailleurs indépendants, à l’instar des charges patronales et salariales, baissent malgré l’augmentation prochaine de la CSG.

 

Communiqué de presse : Réforme du code du travail enfin !

Réforme du code du travail : enfin !
Après des mois de concertations et d’échanges le résultat est là. Et sous réserve d’une analyse détaillée du texte remis ce matin, il est à la hauteur de nos attentes. La réforme tant attendue est au rendez-vous.

La possibilité, en l’absence de syndicat, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME jusqu’à 50 salariés est une avancée majeure qui favorisera le dialogue social au sein de l’entreprise et permettra d’adapter l’organisation du travail à l’activité de l’entreprise. Les TPE de moins de 20 salariés pourront, quant à elles, organiser une consultation, forme de référendum simplifié, à l’initiative de l’employeur. Parallèlement les branches professionnelles, qui auront désormais l’obligation de prendre en compte les TPE dans leurs accords, conserveront leur rôle de régulation évitant ainsi une forme de distorsion de concurrence entre grandes et petites entreprises d’un même secteur.

Si la fusion des Instances de Représentation du Personnel (IRP) en « Comité économique et social » est également un point positif, l’épineuse question des seuils sociaux n’a, elle, pas été directement traitée.

Par ailleurs, si l’on peut regretter l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement, la mise en place d’un barème des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse apportera de la visibilité à l’employeur désormais capable d’appréhender son risque maximal. De même, la réduction du délai possible de recours aux prudhommes de 2 à 1 an, lève partiellement une épée de Damoclès qui pesait sur la tête des employeurs.

Dans le même ordre d’idée le fond prévaudra désormais sur la forme, en particulier en ce qui concerne les motifs de licenciement. La nouvelle procédure devrait, à l’avenir, permettre d’éviter qu’une simple erreur de rédaction ne mette en péril la vie d’une PME.

Plus qu’une victoire de la CPME qui voit ainsi plusieurs de ses revendications historiques satisfaites, cette réforme traduit un changement en profondeur qui prend en compte la réalité des petites entreprises en leur ouvrant des facultés de dialogue jusqu’à présent réservé, en pratique, aux seules grandes entreprises. Employeurs et salariés des TPE/ PME en sortiront gagnants.

 

Communiqué de presse : La baisse de l’IS dopera les investissements

La baisse de l’IS dopera les investissements
Selon le journal Les Echos, le PLF 2018 entérinera une baisse de l’impôt sur les Sociétés (IS), ce qui constitue une excellente nouvelle pour les entreprises. L’objectif de parvenir à un taux d’IS à 25% en 2022 répond aux attentes de la CPME qui réclame depuis longtemps cet alignement sur la moyenne européenne. Une telle mesure dopera les investissements et favorisera l’attractivité économique de la France.

Il conviendra toutefois de l’inscrire dans une cohérence globale en l’articulant avec la transformation du CICE en baisse de charges pérennes de manière à éviter que l’augmentation prévisible de l’assiette imposable à l’IS ne se traduise par une augmentation du coût du travail.

On peut par ailleurs regretter que la trajectoire de baisse retenue (31% en 2019 ; 28% en 2020 ; 26,5% en 2021 et 25% en 2022) soit différente de celle adoptée à l’automne dernier qui favorisait en priorité les PME en élargissant progressivement la baisse en fonction de la taille des entreprises.

Il convient à cet égard de ne pas oublier que les PME et les ETI dans l’incapacité pratique de bénéficier des nombreux dispositifs d’optimisation nationaux ou internationaux, paient, de l’aveu même du Conseil des prélèvements obligatoires, proportionnellement davantage d’IS que les multinationales.

Ainsi si l’on peut se réjouir que l’action de la Confédération des PME ait permis le maintien du taux réduit d’IS à 15% pour la tranche des 38 000 premiers euros de bénéfice des PME réalisant moins de 7 ,6 M€ de CA, on ne peut que déplorer l’abandon de son élargissement aux PME faisant moins de 50 M€ de CA, mesure pourtant prévue dans le PLF 2017.

Ces incessants allers et retours fiscaux, honnis des chefs d’entreprise, démontrent plus que jamais la nécessité d’une Loi-cadre TPE/PME qui permettrait une bonne fois pour toutes de graver dans le marbre de la législature les mesures prévues en faveur de ceux qui font la croissance et l’emploi. Nul ne pourrait ainsi revenir subrepticement sur l’engagement de baisser le taux d’IS à 25 % pour toutes les entreprises en 2022.