Communiqué de presse // Actions gratuites, un pas en direction des jeunes entreprises

Communiqué CPME
Actions gratuites, un pas en direction des jeunes entreprises
Les députés ont, lors des débats sur le PLF 2018, ramené la contribution patronale sur les actions gratuites à 20 % au lieu de 30 %.

Si cette mesure bénéficie pour partie aux grandes entreprises, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue un message positif en direction des starts-up notamment.

Ces actions gratuites sont, en effet, un moyen supplémentaire d’attirer des profils qu’elles ne pourraient pas recruter sans ce biais. Pour les entreprises innovantes qui ne dégagent pas encore de bénéfice, les actions gratuites représentent donc une solution, pour impliquer les salariés dans le projet d’entreprise en les associant au capital. L’allégement de la fiscalité de cette catégorie d’actions, est ainsi pour elles une réelle opportunité de se développer avec l’apport de compétences nouvelles.

Dommage que, dans le même temps, et alors que l’ISF PME a été supprimé sans être remplacé par un « IFI PME », les PME n’aient pu bénéficier d’un renforcement du « Madelin » permettant de déduire pour partie de son impôt sur le revenu les investissements dans les PME.

 

Communiqué de presse // Travail détaché : une indéniable avancée mais restent des zones d’ombre

Communiqué CPME
Travail détaché : une indéniable avancée mais restent des zones d’ombre
Le compromis trouvé à Bruxelles, à l’initiative de la France, sur le travail détaché est une indéniable avancée même si celle-ci ne pourra être effective avant 2022. Le projet prévoit avant tout un alignement des salaires des travailleurs détachés sur ceux des pays d’accueil. En outre, et même si la durée moyenne du détachement est de 4 mois, une mesure symbolique limite le détachement à 12 mois (avec une prorogation possible jusqu’à 18 mois). Seule ombre au tableau -mais elle est de taille- le secteur du transport routier, pourtant durement impacté par le détachement, n’est pas concerné par ces dispositions. La future négociation européenne sur le « paquet mobilité » propre au secteur du transport revêtira donc une importance déterminante. Quoiqu’il en soit il convient de rappeler que ces mesures, dont on peut regretter la probable entrée en vigueur lointaine, n’auront de sens que si elles sont assorties de contrôles rigoureux visant à lutter sans merci contre les fraudeurs. La fraude au travail détaché a causé un tort considérable à l’économie française. Le compromis d’hier ne règlera malheureusement pas le problème, d’une signature de stylo magique. Il démontre cependant une capacité des instances européennes à faire évoluer des textes manifestement inadaptés aux réalités économiques.

 

Expression directe CPME // Travailleurs détachés et concurrence déloyale : les PME passent à l’offensive

Expression directe CPME // Travailleurs détachés et concurrence déloyale : les PME passent à l’offensive

François ASSELIN « la règle du sol a respecter, Revisiter la Directive détachement au niveau de l’Europe et au niveau de toutes les instances européennes ainsi qu’au niveau de nos homologues des autres organisations patronales que nous essayons de convertir à notre cause pour que ce ne soit pas le moins disant social qui fasse la différence économique entre 2 acteurs sur un même marché, Prendre en compte les réalités sociales et économiques » Ce sont déjà 600 cas de fraudes relevées par la Direction du Travail depuis le début de l’année !

Communiqué de presse // Plan Entreprises : l’administration n’a pas gêner les entrepreneurs !

Communiqué CPME
#PlanEntreprises : l’administration n’a pas à gêner les entrepreneurs !
Le gouvernement a présenté ce matin la méthode retenue en vue de l’élaboration d’un #PlanEntreprises visant, selon les propos du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, à « faire grandir les entreprises dans le nouveau monde qui émerge« .

Six grandes thématiques, majeures pour les entreprises françaises, sont retenues. Qu’il s’agisse de « la création, croissance, transmission et rebond » ; du « partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises » ; du « financement » ; de la « numérisation et innovation » ; de « conquête de l’international » ou de « simplification« , un binôme parlementaire/ chef d’entreprise sera à la manœuvre.

La CPME, comme elle l’a fait lors des textes précédents poursuivant les mêmes objectifs, contribuera activement à la démarche. Elle fera entendre la voix des 150 000 PME/TPE qu’elle regroupe. S’il est important de se préoccuper des entreprises en devenir que sont les start-up, il est également essentiel de bien prendre en compte l’économie réelle qui irrigue aujourd’hui les territoires.

La Confédération des PME participera donc activement aux travaux en se basant sur les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs qu’ils soient commerçants, artisans, industriels, prestataires de services ou professions libérales. Elle proposera des mesures pour accompagner ceux qui réussissent comme ceux qui rencontrent des difficultés.

La CPME sera également attentive à ce que ce plan, riche de bonnes intentions, ne débouche pas, au final, sur de nouvelles obligations pour les entreprises. On ne peut, par exemple, à la fois vouloir simplifier la vie des entreprises et réfléchir à une taxation des contrats courts ou à un abaissement du seuil de participation obligatoire.

Question d’efficacité… et de cohérence. Et selon les termes mêmes de Bruno Le Maire « l’administration n’a pas à gêner les entrepreneurs« .

 

L’Actu de la semaine du 20/10/17 #N°49

Après l’entrevue du 12 octobre avec le Président de la République, une délégation de la CPME conduite par François Asselin a été reçue le 18 octobre à Matignon.

François Asselin a transmis au Premier Ministre et au ministre de l’Education nationale ses priorités quant aux réformes sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Sur ce dernier point, la CPME a fait part de son hostilité à l’égard d’un dispositif de bonus-malus sur les cotisations des employeurs, risquant d’entraîner une hausse du coût du travail contre-productive pour les PME.

 

 

Booster PME ce sont des rendez-vous d’affaires pour les dirigeants de PME, le 21 novembre au siège de la CPME. Venez rencontrer 30 acheteurs de grandes entreprises ayant des projets d’achat !

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Intervenant dans les 14 ateliers, la CPME y défend les intérêts des PME de l’alimentaire : soutien du commerce de proximité, valorisation des métiers de bouche ou encore vigilance sur de nouvelles obligations à la charge des PME.

Localement notre commission Métiers de la Bouche de la CPME 68, est présidée par Hubert FRANCOIS (Président UMIH secteur Mulhouse).

 

 

Enquête CPME

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Du 9 au 12 janvier 2018, participez au Consumer Electronic Show de Las Vegas avec la CPME et rencontrez des acteurs du numérique de premier plan ! N’attendez pas, nombre de places limitées S’inscrire : https://www.cpme.fr/upload/ftp/prsentation-cese-las-vegas.pdf

 

 

 

Notre partenaire CIC BANQUE PRIVE nous partage sa note sur le projet de la nouvelle loi de finance 2018 et ses principales mesures fiscales à destination des adhérents CPME :  projet loi de finance

 

 



 

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Venez découvrir en 60 min les solutions pour les Ventes, RH, DSi et/ou Commerce Connecté qui répondent à vos exigences. SIREEN Grand Est accompagne les décideurs dans la transformation digitale de ces métiers. C’est un événement de nouvelle génération basé sur des parcours visiteurs personnalisés gratuits.

Accordez-vous un moment pour découvrir les exposants / partenaires qui vous intéressent ainsi que les émissions TV publiques enregistrées et conférences lors de cet événement du 24 octobre 2017 au CCI Campus Strasbourg-Meinau.

Votre parcours « CPME68 » est prévu à 11h15. Vous aurez bien entendu tout le loisir d’assister aux ateliers, conférences et émissions TV pendant toute la journée. Merci de nous confirmer votre présence !


 

CP du 13/10 :  http://www.cgpme68.fr/communique-de-presse-plf-2018-pme-doivent-faire-cinema/

CP du 12/10 : http://www.cgpme68.fr/communique-de-presse-prelevement-a-source-cpme-plus-jamais-opposee/

CP du 03/10 : http://www.cgpme68.fr/communique-de-presse-plfss-2018-cpme-apporte-soutien-aux-buralistes/

 

Communiqué de presse // Combattre les fraudes au détachement : les PME françaises et allemandes interpellent le Parlement européen

Communiqué CPME
Combattre les fraudes au détachement : les PME françaises et allemandes interpellent le Parlement européen
La commission « emploi et affaires sociales » du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs.

Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises.

Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique.

La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement. Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de : – clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires, – améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, – considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives, – garantir la liberté contractuelle des sous-traitants et ne pas rendre obligatoires les conditions de rémunération non prévues par les conventions collectives. Les modifications qui seront apportées à la directive « détachement » initiale doivent avoir un seul et unique objectif : lutter efficacement contre les abus.

Toute mesure qui n’irait pas dans ce sens devrait être considérée comme inutile.

Lire la lettre commune CPME-ZDH

Communiqué de presse // PLF 2018 : les PME doivent-elles faire du Cinéma ?

Communiqué CPME
PLF 2018 : les PME doivent-elles faire du cinéma ?
Si la suppression de l’ISF est une bonne nouvelle pour l’activité économique, la disparition, logique, de l’ISF PME qui permettait de déduire de son ISF une partie des sommes investies dans les PME, pose problème. Cela risque d’assécher un des canaux de financement des PME. Or le financement en fonds propres reste nécessaire pour accompagner le développement des entreprises.

Pour éviter que les petites entreprises fassent partie des « dommages collatéraux » de la suppression de l’ISF, il est donc impératif de prévoir un transfert vers une revalorisation de l’IR-PME.

Ce mécanisme permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME. Mais ce dispositif est aujourd’hui limité à 18% du revenu net global dans la limite de 10 000€. La CPME a donc demandé à ce que la limite soit portée à 30% du revenu net global, et ce dans la limite de 18 000 €.

A cet égard, il est à souligner que les conditions réclamées sont plus faibles que celles aujourd’hui déjà applicables à l’investissement dans une société de production de cinéma (SOFICA).

Il serait légitime que les PME, qui sont un levier essentiel de la croissance et de l’emploi, bénéficient, à tout le moins, des mêmes avantages… sans avoir besoin de faire du cinéma.

 

Communiqué de presse // Prélèvement à la source la CPME plus que jamais opposée !

Communiqué CPME
Prélèvement à la source : la CPME plus que jamais opposée
Les conclusions de l’audit commandé par l’IGF sur le prélèvement à la source ont été publiées. Si les contribuables peuvent en attendre des effets positifs, il en est tout autrement pour les entreprises.

Les rédacteurs font d’ailleurs bien de rappeler que la simplification n’est pas l’argument premier de la réforme car, comme n’a cessé de le répéter la CPME, il s’agira avant tout d’un risque et d’une charge supplémentaire pour les entreprises.

Le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 50 € par salarié pour les TPE, contre 8 € pour les grandes entreprises.

De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures.

Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations.

Encore une fois cette réforme pénalisera donc davantage les TPE que les grandes entreprises.

Enfin, les risques de sanctions sur les plus petites structures sont également pointés du doigt dans le rapport. Cet audit ne fait que confirmer que les entreprises et plus particulièrement les TPE-PME seraient les grandes perdantes de cette réforme en termes de charges financières, de renforcement des lourdeurs administratives mais également de relations avec leurs salariés.

Il est donc pour le moins contradictoire de vouloir à tout prix mener une telle réforme en en faisant porter l’essentiel de la charge et des risques sur les TPE-PME alors que parallèlement, le gouvernement affirme vouloir favoriser leur croissance et alléger leur fardeau administratif.

Des solutions alternatives existent via les banques, ainsi que le rappelait hier matin François Asselin lors d’un entretien avec Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.

Elles éviteraient de faire jouer aux entreprises un rôle de collecteur d’impôts qui n’est pas le leur.